CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Préambule :
Le site www.feemaisoncouturebybeatrice.fr est la propriété exclusive de Feemaisoncouture - Paschen Béatrice dont le siège est situé au 25 rue domergue 13400 Aubagne.
ARTICLE 1 - définition
1.1 "client" désigne toute personne qui navigue, commande et/où acheté un produit sur le site.
1.2 "produit" désigne tout produit/article proposé à la vente sur le site.
1.3 "site" désigne l'infrastructure développé par le vendeur selon les formats informatiques utilisables sur internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l'utilisateur pour connaître ses produits et services.
ARTICLE 2 - champs d'application
2.1 les présentes conditions de ventes régissent la vente des produits mis en ligne par Feemaisoncouture et présentés sur le site www.feemaisoncouturebybeatrice.fr
2.2 les commandes effectuées sur le site www.feemaisoncouturebybeatrice.fr sont réservées au particuliers et aux entreprises "acheteurs finaux" autrement que pour la revente. Toute revente des produits Feemaisoncouture est formellement interdite.
2.3 les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exception de toutes conditions préalablement disponible sur le site. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse par Feemaisoncouture, inopposable à Feemaisoncouture quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
2.4 les présentes conditions générales de vente ont été mises à jour le 14 novembre 2017. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
2.5 la loi applicable au présent contrat est la loi française.
2.6 vous déclarez : avoir la capacité de conclure le présent contrat ; ne pas effectuer des achats de produits et/ou d'articles aux fins de revente et également ne pas être commerçant.
ARTICLE 3 - offre
3.1 nos offres de services, produits et/où articles ainsi que les modalités de livraison sont valables dans la limite des stocks disponibles à l'adresse de livraison que vous aurez mentionnée au moment de la commande.
3.2 les produits et/où articles sont décris et présentés avec la plus grande exactitude. Si vous souhaitez des renseignements complémentaires, en cas de doute ou de mauvaise vision de l'image sur le site, il vous suffit de contacter Feemaisoncouture par le formulaire de contact via le menu du site. Si malgré l'exactitude des descriptions, des erreurs ou omissions se produisaient, la responsabilité de Feemaisoncouture ne pourrait en aucun cas, être engagée pour ce fait.
3.3 les photographies et les textes illustrant les articles et/où produits n'ont qu'une valeur indicative et n'ont pas de valeur contractuelle.
3.4 Feemaisoncouture se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis ou avertissement, les textes, produits et/ou articles ainsi que les photographies proposés sur le site www.feemaisoncouturebybeatrice.fr
ARTICLE 4 - commande
4.1 vous avez la possibilite de passer commande sur le site Feemaisoncouture, à partir du menu via la rubrique "boutique" sur le catalogue aux différents onglets proposés.
4.2 pour passer une commande , vous devez sélectionner un ou plusieurs articles et/où produits et remplir le formulaire (les deux si l'adresse de livraison est differente) afin de renseigner les données nécessaires au traitement de votre demande. A l'issue de cette procédure, matérialisée par une page récapitulant la commande à confirmer, vous avez encore la possibilité de corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie des données. Sur la page récapitulative de la commande, vous avez le choix de confirmer ou annuler la commande.
4.3 une fois la commande confirmée, celle-ci est réputée et acceptée et vous n'avez plus la possibilité d'annuler la transaction correspondant à la commande. Un mail de confirmation de commande vous sera envoyé afin de garantir que la commande à été prise en compte et en charge par Feemaisoncouture.
4.4 ces conditions générales de vente sont systématiquement portées à votre connaissance lors de la passation de la commande. Toute commandes effectuées sur le site www.feemaisoncouturebybeatrice.fr implique l'adhésion irrévocable à ces conditions générales de vente et vaut acceptation des images, textes, produits et/où articles, prix ainsi que la description des produits et/où articles disponibles à la vente.
4.5. Feemaisoncouture s'engage à honorer les commandes émises sur le site www.feemaisoncouturebybeatrice.fr et uniquement dans la limites des stocks disponibles des produits et/ou articles. A défaut de disponibilité du produit et/où article, Feemaisoncouture s'engage à vous informer dans les plus brefs délais sur la possibilité d'échanger l'article par un autre similaire, de réalisé encore une fois cet article et/où produit - dans la même matière si le stock le permet, voir dans une matière autre, proposée sur le site, ou d'avoir la possibilité d'émettre une annulation afin d'être rembourser.
4.6 Feemaisoncouture se réserve le droit de refuser une commande d'un client avec lequel il a été en litige pour une commande antérieure ou une commande que Feemaisoncouture estime déraisonnable ou qui enfreint les présentes conditions générales de vente, s'il est engagé dans une activité frauduleuses, ou pour tout autre motif légitime.
4.7 en application le l'article L. 134-2 du code de la consommation, lorsque la commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 euros, Feemaisoncouture conserve l'écrit qui constate du contrat conclu entre l'acheteur et Feemaisoncouture par voies électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci. Vous disposez d'un accès à tout moment à ce document, sur demande effectuée auprès du vendeur et après justification de son identité.
ARTICLE 5 - prix
5.1 les prix sont présentés en euros toutes taxes comprises (ttc), hors frais de livraison qui restent à livraison charge de l'acheteur, sauf conditions particulières qui seraient mentionnées.
5.2 Feemaisoncouture se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis. Les produits et/où articles seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
ARTICLE 6 - modalités de paiement
6.1 le prix de la commande est exigible immédiatement à la prise de la commande.
6.2 les règlements par chèques sont acceptés par Feemaisoncouture à l'ordre de Paschen Béatrice, la commande accedera à la livraison à réception et l'encaissement du chèque de l'acheteur par Feemaisoncouture.
6.3 Le paiement par carte bancaire s'effectue en ligne via le système sécurisé de notre partenaire PAYPAL (avec son propre compte ou en créant un). Les données bancaires sont cryptées (norme de sécurité SSL) et ne circulent donc pas en clair sur le réseau Internet. Vous communiquez votre nom, numéro de votre carte, sa date d'expiration, ainsi que son cryptogramme. Vous reconnaissez que la communication des informations relatives à votre carte bancaire et la validation finale de votre commande vaudront, conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, preuve de l'intégralité de la commande et autorisation de débit de votre compte bancaire au profit de Feemaisoncouture, à concurrence du montant total de la commande, frais inclus.
6.4 l'expédition de la commande s'effectuera à compter du débit de votre compte au profit de Feemaisoncouture. Dans ce cas, sauf utilisation frauduleuse, le paiement est irrévocable.
6.5 la facture vous sera envoyée par mail.
6.6 les articles et/où produits restent la propriété exclusive de Feemaisoncouture jusqu'au complet encaissement du prix par Feemaisoncouture. En revanche, l'acheteur assume les risques (notamment de perte, de vol, ou de détérioration ) concernant les articles et/où produits livrés et ce à la date de livraison.
ARTICLE 7 - livraison
7.1 les produits et/articles sont livrés à l'adresse que l'acheteur indique lors de la prise de commande. Feemaisoncouture ne traitera aucune commande pour laquelle une boîte postale ou une adresse cedex est fournie.
7.2 il vous ai demandé de choisir le mode d'expédition que vous souhaitez dans le cadre de la procédure de commande. Les frais de livraisons sont calculés en fonction des services de livraisons, ainsi que du pays de livraison que vous choisissez. L'estimation des frais de livraison affichée avant le choix de votre mode de livraison est basée sur les tarifs en vigueur pour la France metropolitaine.
7.3 problèmes de livraison - tout retard ou défaut de livraison supérieur à 8 (huit) jours ouvrés doit être signalé auprès de notre service client dans les meilleurs délais. Toutes réclamations formulées au-delà de 30 (trente) jours calendaires après la date de validation de la commande ne pourra être prises en compte.
7.4 responsabilité de Feemaisoncouture - la responsabilité de Feemaisoncouture/Paschen Béatrice, ne sera pas engagée en cas de retard de livraison et ce pour quelque cause que ce soit. Les dépassements des délais indiqués ne peuvent donner lieu à aucune annulation de commande, à aucune réduction de prix payé ou sur commande à venir par le clïent, et à aucun versement au titres de dommages et intérêts dès lors que vous êtes livré dans les 30 (trente) jours francs suivants la confirmation de la commande.
ARTICLE 8 - retour, échanges, remboursement.
Aucun délais de rétractation, retours, échanges ou remboursement ne sera possible pour les produits ou articles confectionnés à votre demande ou nettement personalisés (leur fabrication nécessitant des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques ou esthétiques precises - demande spécifique de matière, couleur, finitions... que Feemaisoncouture n'aurait pas proposé ) dans la gamme des produits visibles sur le site.
8.1 échanges : vous avez la possibilité de retourner pour une demande d'échange, de remboursement tous produits et/où articles commandés sur le site www.feemaisoncouturebybeatrice.fr dans les 30 (trente) jours calendaires suivant la date de livraison aux conditions suivantes - les articles et/où produits doivent être retournés accompagnés de leur bon de retour, dans leur état et emballage d'origine, à l'adresse Feemaisoncouture 25 rue domergue Aubagne 13400.
Si le montant des produits et/ou articles choisis en remplacement, à une valeur supérieure au montant du ou des produits et/ou articles retournés, vous devrez acquitter la différence de prix conformément aux présentes conditions générales de vente.
Si le montant du ou des produits choisis à une valeur de remplacement inférieure au montant du ou des produits retournés, la différence de prix vous sera remboursé par Feemaisoncouture ; en cas d'échange, les frais de transport de la première livraison restent à votre charge mais les frais de transport de l'eau deuxième livraison vous seront offerts.
8.2 remboursement : vous avez la possibilité de retourner tout produit commandé sur le site pour remboursement dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la date de livraison. Les produits et/ou articles doivent être retournés aux conditions évoquées dans l'article 8.1 des présentes conditions générales de vente. Le remboursement interviendra dans les 30 (trente) jours après la notification de votre droit de rétractation.
ARTICLE 9 - réclamation
9.1 à réception du ou des produits vous devez immédiatement vérifier l'état de la marchandise et leur conformité par rapport à la commande. En cas de non conformité du ou des produits par rapport à la commande (mail de confirmation de la commande faisant foi), il vous appartient d'en informer Feemaisoncouture dans un délai de 48 (quarantaine huit) heures qui suit la réception du colis, par mail ou par courrier. Toutes réclamations formulées au-delà de ce délai sera rejetée.
9.2 le produit doit être retourné à Feemaisoncouture dans son état et emballage d'origine, accompagné d'une copie de la facture et du bon de retour. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront ni repris, ni échangés.
9.3 toutes demandes de retour doit être effectuée via notre site par mail, comprenant les détails de la commande. Un bon retour vous sera édité et validé par nos soins.
9.4 toutes reprise acceptée par Feemaisoncouture, dans le cas d'un vice apparent ou de non- conformité des produits livrés, vous permettra d'obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement, à l'exclusion de toutes autre indemnités ou dommages et intérêts.
ARTICLE 10 - confidentialité et données personnelles
10.1 Feemaisoncouture met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur internet. A ce titre, le site internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (secure socket layer).
10.2 les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre commande et ne pourront être communiquées à des tiers sans autorisation au préalable. Conformément à la loi "informatique et libertés " du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'acces, de modification, de rectification, d'opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Vous pourrez exercer ce droit par internet via la rubrique "contact".
10.3 les données personnelles recueillies sur vous sont nécessaires pour la gestion des commandes et font l'objet d'un traitement informatique. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifié par la loi du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement de vos données personnelles font l'objet d'une déclaration auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
10.4 le vendeur pourra néanmoins, sur la base des informations ainsi obtenues, sous réserve du consentement exprès de l'utilisateur, lui faire parvenir des newsletters, des offres commerciales, promotionnelles, publicitaires ou marketing.
ARTICLE 11 - propriété intellectuelle
11.1 tous les contenus publiés ou mis à disposition sur le site www.feemaisoncouturebybeatrice.fr (dessins,modèles, illustrations, images, textes, logos, marque) sont la propriété exclusive de Feemaisoncouture, de ses concédant de licence ou de ses fournisseurs d'images tiers. Toute reproduction, intégrale ou partielle de tout contenu de ce site www.feemaisoncouturebybeatrice.fr, est systématiquement soumise à l'autorisation de Feemaisoncouture.
11.2 toute personne disposant d'un site à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site de Feemaisoncouture, doit obligatoirement en faire la demande au préalable par mail ou par courrier. Dans tous les cas tout lien qui pourrait nuire à Feemaisoncouture et non autorisé devra être retiré sur simple requête de Feemaisoncouture.
ARTICLE 12 - responsabilité
12.1 Feemaisoncouture n'a qu'une obligation de moyen pour toutes les étapes d'accès au site, sur le processus de commande, sur la livraison ou des services postérieurs.
12.2 dans tous les cas, la responsabilité de Feemaisoncouture ne pourrait être engagée dans les cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprevisibles et insurmontable d'un tiers au présent contrat, soit en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
12.3 de même, la responsabilité de Feemaisoncouture ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
ARTICLE 13 - durée
13.1 les présentes conditions générales s'appliquent pendant toute la durée de me mise en ligne des services offerts par le site www.feemaisoncouturebybeatrice.fr
ARTICLE 14 - dispositions générales
14.1 intégralité du contrat - les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou oraux.
14.2 modification du contrat - aucun document postérieur, aucune modification du contrat qu'elle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé par elles.
14.3 nullité - si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'averait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat, ni altérer la validité de ses autres dispositions.
ARTICLE 15 - droit applicable et règlement des litiges
15.1 les présentes conditions sont régies et interprètées conformément au droit français sans tenir compte des principes de conflits de lois.
15.2 en cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive. Vous effectuerez vos réclamations auprès du service client de Feemaisoncouture via la rubrique " contact " accessible sur le site.
15.3 en cas de litige non résolu amiablement, le tribunal de commerce de Marseille sera le seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs.